Valoriser son entreprise

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Comment valoriser son entreprise ?

1 Normes accessibilités

La loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera complétée pour y introduire le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée. Dans ce sens, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad’AP publiée à l’été. Les textes règlementaires réajustant les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle.

2 Normes sécurités incendie

Les hôtels de Vème catégorie (hôtels de moins de 100 personnes) doivent se mettre en conformité avec l’arrêté du 24 juillet 2006.

3 Normes classement hôtelier

Depuis le 23 juillet 2012, seuls les établissements hôteliers relevant de la nouvelle classification hôtelière issue de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques peuvent être classés hôtels de tourisme.